Le dernier décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la l’Hadopi vient d’être publié au journal officiel. Il permet donc à l’Hadopi d’entrer en action et les premiers mails d’avertissements devraient être envoyés en septembre.

Il est indiqué que les opérateurs sont tenus de communiquer les données à caractère personnel dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits.

Si les opérateurs ne s’exécutaient pas dans le délai imparti il est prévu qu’ils soient punis de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Concrètement, lorsque, dans le délai d’un an suivant le premier avertissement, la commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée, elle informe l’abonné, par lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de poursuite. Cette lettre invite l’intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Elle précise qu’il peut, dans le même délai, solliciter une audition et qu’il a droit de se faire assister par un conseil. Elle l’invite également à préciser ses charges de famille et ses ressources. La commission peut également de sa propre initiative convoquer l’intéressé aux fins d’audition. La lettre de convocation précise qu’il a droit de se faire assister par un conseil.

Vous êtes désormais prévenus, l’Hadopi is watching you !